Les présentes conditions générales d’utilisation et de réservation en ligne d’un bien immobilier à acquérir définissent les conditions techniques et juridiques selon lesquelles le Groupe ADDOHA met à la disposition de ses Clients qui l’acceptent, le service permettant l’accès et la pré-réservation à distance, à travers le Site WEB du Groupe, de biens immobiliers relevant de ses projets immobiliers –le (Service)-.

Les termes « Addoha » et « Groupe Addoha » s’entendent de toutes les sociétés filiales de la société Douja Promotion Groupe Addoha et de ses participations.

Le terme « Bien(s) immobilier(s) » désigne des appartements, villas, magasins, construits ou à construire, ainsi que les terrains destinés à la construction d’habitations. En fonction des évolutions techniques, le Service pourra également être accessible par d’autres canaux ou terminaux de communication à distance.

Le Groupe Addoha met en place un Service de pré-réservation en ligne de Biens immobiliers pour sa clientèle qui désire les acquérir, via un site web et une plateforme dédiée à ce service de pré-réservation.
Le Service est ouvert à tout client personne physique majeure ou personne morale –(Clients(s))-, ayant préalablement pris connaissance et acceptant les conditions générales d’utilisation et de réservation en ligne d’un bien immobilier à acquérir et les conditions d’utilisation du Site web Addoha annexées aux présentes.

1. OBJET

Le Service en ligne Addoha à distance permet au Client de :
• Rechercher un Bien immobilier dans les projets immobiliers développés par le Groupe Addoha et/ou ;
• Consulter la disponibilité des Biens immobiliers dans chaque projet immobilier au moment de la recherche ;
• Faire une demande de réservation à l’achat d’un Bien immobilier dans l’un des projets immobiliers Addoha ;
• Demander un rendez-vous Client via la plateforme du Service ;
• Disposer d’un canal de communication interactive avec Addoha pour l’information du Client et le suivi de ses demandes ;
• Bénéficier d’un service d’assistance préachat pour les Clients ;
• Bénéficier d’un rappel téléphonique gratuit du Client par le Call Center ;
• Télécharger les brochures des projets immobiliers ;
• Effectuer un paiement en ligne ou par un autre moyen de paiement d’une avance sur le prix annoncé du Bien immobilier –l’(Avance sur le prix)-.

2. MODALITESDE FONCTIONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE

Après avoir accédé en ligne au Service Addoha, le Client a la possibilité d’accéder à un certain nombre de services proposés par Addoha notamment :

2.1 Le Service de pré-réservation en ligne :

Le service de pré-réservation permet au Client d’accéder aux projets immobiliers de Addoha et d’effectuer une pré-réservation d’un Bien immobilier à acquérir sur l’un des projets immobiliers.
Le Client reconnait et accepte sans aucune réserve, que cette réservation ne porte pas sur un Bien immobilier précis et déterminé au moment de sa pré-réservation, mais sur la disponibilité d’un Bien immobilier ayant des caractéristiques de surface et des standards correspondant aux Biens immobiliers disponibles dans le cadre du projet immobilier choisi par le Client.
Le Service permet au Client de pré-réserver la disponibilité d’un Bien immobilier dans le cadre du projet immobilier et non pas un Bien déterminé. Le choix définitif du Bien immobilier sera fait ultérieurement par le Client en vue de la signature d’un acte de réservation entre Addoha et le Client.

2.2 Conditions de validation des pré-réservations

Le système de pré-réservation permet au Client de manifester sa volonté d’acquérir un Bien immobilier au sein d’un projet immobilier.

La pré-réservation en ligne par le Client à partir du Service ne pourra être qualifiée de promesse de vente ou de compromis de vente. Il s’agit pour le Client et pour Addoha d’une simple manifestation de la volonté du Client de réserver la disponibilité d’un Bien immobilier sur un projet immobilier durant une période de six mois à compter de la confirmation par Addoha du paiement en ligne de l’Avance sur le prix du Bien immobilier –(Période de disponibilité)- Le paiement par le Client de l’Avance sur le prix ne pourra être qualifié comme acceptation de la pré-réservation par Addoha.
Pour la prise en considération et la validation de la pré-réservation du Client, ce dernier doit s’acquitter selon les modes de paiement affichés sur le Site Web, de l’Avance sur le prix dont le montant minimum est indiqué sur le Site Web.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation via sa messagerie électronique communiqué par Le client, du montant de la pré-réservation.
Cette confirmation équivaut à un reçu des sommes reçues.

2.3 Modalités de modification et d’annulation des pré-réservations

Durant la Période de Disponibilité, le Client devra se présenter aux services commerciaux de Addoha pour concrétiser sa réservation et procéder à la signature de l’acte de réservation. Passé ce délai et sauf prorogation de ce délai par le Groupe Addoha, la pré-réservation effectuée en ligne par le Client est annulée de plein droit sans autre formalité que l'envoi au Client par tous les moyens légaux de notification, y compris d’un courrier électronique, d’un avis de déchéance de la réservation de disponibilité. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront tenues à sa disposition, pour remboursement, au siège social du Groupe Addoha.
Le Groupe Addoha se réserve le droit de modifier ou d’annuler la pré-réservation du Client, en fonction de la disponibilité des Biens immobiliers ou en fonction d’autres contraintes inhérentes à chaque projet immobilier. Dans ces cas comme dans le cas de la déchéance de la Période de disponibilité sans que le Client ait signé l’acte de réservation comme stipulé ci-dessus, ou dans le cas de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, les sommes versées par le Client seront tenues à sa disposition, pour remboursement, au siège social du Groupe Addoha, minorées des frais de transaction plafonnés à cinq pour cent (5%) des sommes versées.

2.4 Modalités d’accès technique aux services en ligne

L’accès au Service s’effectue à partir d’un terminal (ordinateur, téléphone mobile, …) connecté au réseau Internet.
Le Client déclare être informé que la sécurité du fonctionnement du réseau de télécommunication ne peut être garantie par Addoha.
Addoha ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui résultent d’une erreur de manipulation de la part du Client ou d’une anomalie de transmission, ainsi que de l’impossibilité d’accès au Service résultant notamment d’un incident technique. Addoha s’engage par ailleurs à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d’organisations appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour le fonctionnement du service et la sécurité des paiements.
Pour des raisons de sécurité, Addoha peut être amené à suspendre l’accès au Service.

3. OBLIGATIONS

3.1. Addoha s’engage à :
• Confirmer la pré-réservation du Client dans un délai raisonnable à compter de l’encaissement effectif de l’Avance sur le prix ;
• Tenir informé le Client du traitement de sa demande ;
• Inviter le Client à se présenter aux services commerciaux de Addoha pour s’informer et/ou pour signer l’acte de réservation du Bien immobilier.

3.2. Le Client s’engage à :
• S’assurer qu’il ne valide une pré-réservation qu’après avoir accédé correctement au Service dans les conditions décrites par les présentes,
• En cas de contestation d’une opération, le Client est tenu de signaler avec diligence toute anomalie à Addoha et en veillant à fournir toute information à l’appui de sa contestation,
• Le Client est responsable de tout contenu de la pr é-réservation qu’il envoie via le Site Web de Addoha,
• Le Client s’interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, le Client s’interdit d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information du service en ligne Addoha et notamment, les serveurs, les réseaux connectés à la messagerie ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

4. RESPONSABILITES

Le Client déclare connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît que :
• La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
• Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès, interdisant ainsi l’accès au Service;
• Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste du Client ou de son service d’accès au réseau peuvent influencer l’accès au Service ainsi que sa qualité.
• Les dysfonctionnements du Service causés par une ou plusieurs de ces raisons techniques, ou une de leurs conséquences, ne pourront en aucune manière être imputés à Addoha et ne pourront dès lors engager sa responsabilité directe ou indirecte pour quelque raison que ce soit.
• Le Client est seul responsable de la communication, au moyen du Service, de données et d’informations à Addoha.
• La responsabilité de ddoha ne saurait donc en aucun cas être recherchée du fait de la communication de données et d’informations à Addoha par lle Client, et de l’utilisation par Addoha de ces données et informations en résultant.
• Par conséquent, le Client garantit et désengage irrévocablement de toute réclamation et/ou de tout recours de tout tiers fondés sur la communication par le Client et/ou l’utilisation par Addoha de ces données et/ou informations.
• Addoha dans le cadre de son obligation de moyen, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au client le Service dans les meilleures conditions.
• La responsabilité de Addoha ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’interruption du Service due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l’entretien du Site Web. De même, aucun dysfonctionnement du Service ne peut être reproché à Addoha dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques du Client au regard des spécifications techniques précisées par les présentes.

5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Site www.groupeaddoha.com font l’objet d’un traitement destiné à……….(préciser la finalité) Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Service sont destinées à Addoha qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux sociétés de son groupe, à ses courtiers et assureurs, voire à des tiers ou à des sous-traitants pour les seuls besoins du Service.
Les données saisies par le Client ne sont pas susceptibles de faire l’objet de traitements informatiques autres que ceux nécessaires au fonctionnement même du Service.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au siège social du Groupe Addoha, sis au Km 7, route de Rabat, Ain Sebaa, casablanca, Maroc.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données qui le concernent fassent l’objet d’un traitement.
Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de l’autorisation n°……… du …/…/…

6 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes) sont protégés par la législation en vigueur au Maroc en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, et par la législation internationale.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
A défaut d’autorisation expresse d’Addoha, il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

7. REGLES DE PREUVE DE LA VALIDATION DES PRE-RESERVATIONS

L’utilisateur de Site et de Services de pré-réservation reconnait et admet que la pré-réservation en ligne et le système informatique de confirmation de pré-réservation et des paiements et les échanges et les données informatiques générés par ce système constitue une preuve admise et acceptable entre les parties devant les tribunaux en cas de litige.
Ainsi, le Client reconnait la validité juridique des actes qu’il passe via le Service en ligne de Addoha.

8 . DUREE, MODIFICATION, SUSPENSION ET RESILIATION

L’accès au Service est ouvert pour une durée indéterminée et Addoha pourra mettre fin à ce Service à sa seule discrétion.
Addoha se réserve le droit de suspendre immédiatement en tout ou en partie son accès au Service.
Addoha ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre du Client et/ou de tiers, pour tout arrêt ou suspension à l’accès au Service.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de réservation en ligne d’un bien immobilier à acquérir sont consultables sur le Site Web du Groupe Addoha.
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, Addoha se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’utilisation et de réservation en ligne d’un bien immobilier à acquérir. Les nouvelles caractéristiques seront consultables par le Client sur le Site Web du Groupe Addoha.

10 . LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de réservation en ligne d’un bien immobilier à acquérir sont soumises à l’application du droit Marocain.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution des présentes, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Casablanca.